Texte 1996120650
Article 1er.Le montant visé à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 fixant, pour les années 1992-1999, les modalités de répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite est affecté, au titre de compensation forfaitaire de la perte de revenu due à l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision, à des interventions exceptionnelles en faveur des organes de la presse écrite quotidienne ou hebdomadaire, d'information générale et d'opinion, conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Art. 2.Ce même montant est réparti de manière globalement équivalente entre, d'une part, les organes de presse écrite quotidienne d'information générale et d'opinion répondant aux critères visés à l'article 3 et, d'autre part, les organes de la presse hebdomadaire d'information générale et d'opinion répondant aux critères visés à l'article 5 du présent arrêté.
Art. 3.Pour l'année 1995, un montant de 23 690 917 francs est attribué, au titre de soutien exceptionnel et en vue de maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion aux organes de presse qui présentent un tirage journalier vendu inférieur à 50 000 exemplaires et des recettes publicitaires inférieures à 145 000 000 de francs et qui ne disposent d'aucune autre subvention.
Art. 4.Le montant visé à l'article 2 est affecté à la SA "Nouvelle Presse Démocratique Socialiste" (Le Journal et Indépendance-Le Peuple), rue du Collège 18, à 6000 Charleroi, n° de compte 870-0009024-66, code ORI n° 106.571.
Art. 5.§ 1. Pour l'année 1995, un montant de 22 532 958 francs est affecté aux organes de presse hebdomadaire d'information générale et d'opinion disposant de recettes publicitaires commerciales notoirement insuffisantes, l'espace réservé à cette publicité ne pouvant dépasser 15 % de la pagination moyenne.
De plus, ils doivent également :
- soit assurer par l'existence d'une équipe de rédaction constituée d'au moins cinq journalistes professionnels, une production rédactionnelle autonome sur des matières politiques, économiques, sociales et culturelles, soit utiliser une production sur ces matières provenant d'un hebdomadaire ou quotidien produit dans le même groupe, société filiale mère ou soeur contrôlée à au moins 85 %;
- être édité et imprimé à au moins 8 000 exemplaires et être diffusé dans la région belge de la langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, ou être vendu à l'étranger à au moins 1 000 exemplaires par semaine, ces ventes à l'étranger devant représenter au moins 75 % des ventes de l'hebdomadaire.
§ 2. 75 % de cette somme sont partagés également entre les titres émargeant à cette aide.
Le quart restant est partagé entre eux en fonction des critères suivants :
- les effectifs de l'équipe rédactionnelle;
- le volume rédactionnel inédit réalisé par l'équipe de rédaction attachée directement à la publication.
Art. 6.Le montant visé à l'article 5 est réparti de la manière suivante :
- 14 083 099 francs à l'ASBL "La Cité", rue Saint-Laurent 26, à 1000 Bruxelles, n° de compte 799-5500175-83, code ORI n° 7378;
- 8 449 859 francs à la SA d'Informations et de Productions Multimédia (La Libre Hebdo), boulevard Emile Jacqmain 127, à 1000 Bruxelles, n° de compte 068-2087446-33, code ORI n° 114.273.
Art. 7.Ces subventions seront liquidées dès l'approbation du présent arrêté.
Art. 8.Le présent arrêté a produit ses effets le 1er janvier 1996.
Art. 9.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 décembre 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Audiovisuel,
Mme L. ONKELINX