4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (58 ans).

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-9-1996
Numéro: 1996012611
Page: 24742
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-08-04/53
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (58 ans).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé - Convention collective de travail du 30 juin 1995 Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (58 ans) (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39502/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-30/45%%).

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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