Lex Iterata

Texte 1996033077

3 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 7 mai 1993 relatif à la reconnaissance et au subventionnement d'organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
1-11-1996
Numéro
1996033077
Page
28132
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-06-03/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
1993033072
belgiquelex

Article 1er.La liste figurant à l'article 11 de l'arrêté du 7 mai 1993 relatif à la reconnaissance et au subventionnement d'organisations pour l'Education populaire et la Formation des adultes est complétée par la disposition suivante :

"- les charges d'intérêts relatives aux emprunts qui servent à financer les activités habituelles de l'organisation."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 3.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Eupen, le 3 juin 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ