Texte 1996035808
Article 1er.La Société flamande du Logement est autorisée à participer dans la partie fixe du capital d'une société de placement en créances tel que visé à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, modifiée par la loi du 5 août 1992, et à l'arrêté royal du 29 novembre 1993 relatif aux organismes de placement en créances, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1995.
L'unique but de la société concernée ne peut être que la titrisation des créances de la S.A. "Domus Flandria".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mai 1996.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions, sont chacun, en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 mai 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS