9 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux présentations ainsi que l'article 64 de la loi provinciale.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-11-1996
Numéro: 1996000460
Page: 29572
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-10-09/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-199521-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux présentations ainsi que l'article 64 de la loi provinciale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.17 JANUAR 1995 - Gesetz zur Abanderung gewisser Bestimmungen des Gerichtsgesetzbuches bezuglich der Vorschlage sowie von Artikel 64 des Provinzialgesetzes.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 23-11-1996, p. 29572-29573).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur

J. VANDE LANOTTE

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