19 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant complément des matières énumérées à l'article 128, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 31-12-1996
- Numéro
- 1996012894
- Page
- 32438
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-12-19/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-1997
- Texte modifié
- 1978080401
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 128, alinéa 1er de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, la disposition suivante est insérée entre le 13e et le 14e tiret :
" - à la classification des professions; ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,
Mme M. SMET
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