Lex Iterata

Texte 1996012894

19 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant complément des matières énumérées à l'article 128, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1996
Numéro
1996012894
Page
32438
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-12-19/40
Entrée en vigueur / Effet
10-01-1997
Texte modifié
1978080401
belgiquelex

Article 1er.A l'article 128, alinéa 1er de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, la disposition suivante est insérée entre le 13e et le 14e tiret :

" - à la classification des professions; ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,

Mme M. SMET