21 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1998 et mise à jour au 28-04-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-5-1996
- Numéro
- 1996033033
- Page
- 11461
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-21/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1996
- Texte modifié
- 1982000635
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2009-12-17/63, art. 12, 006; En vigueur : 01-01-2010>
