21 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1998 et mise à jour au 28-04-2010)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 8-5-1996
Numéro: 1996033033
Page: 11461
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-21/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1996
Texte modifié: 1982000635
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[Abrogé] <ACG 2009-12-17/63, art. 12, 006; En vigueur : 01-01-2010>

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