4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, prorogeant la convention collective de travail du 30 avril 1987 relative à la prépension conventionnelle.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, prorogeant la convention collective de travail du 30 avril 1987 relative à la prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg Convention collective de travail du 5 mai 1995 Prorogation de la convention collective de travail du 30 avril 1987 relative à la prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 25 juillet 1995 sous le numéro 38607/CO/102.06).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-05/39%%).

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET