Texte 1996027525
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1. le Ministre : le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé;
2. SRWL : la Société régionale wallonne du Logement;
3. sociétés agréées : les sociétés immobilières de service agréées par la SRWL;
4. ZIP : zone d'initiative privilégiée de type 4 figurant sur la liste annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d'initiative privilégiée.
Art. 2.Il est accordé aux sociétés agréées, à charge de l'article 51.02 du programme 05 de la section 15 du budget de la Région wallonne, une dotation à fonds perdu d'un montant maximum de 15,5 millions de francs (quinze millions cinq cent mille francs) destinée au financement de travaux d'équpements collectifs d'habitations sociales implantées dans les ZIP et autres noyaux d'habitat.
Art. 3.La dotation à fonds perdus couvre le coût des travaux et tous les frais généralement quelconques s'y rapportant, y compris, le cas échéant, les honoraires des architectes et des ingénieurs.
Art. 4.Les travaux à entreprendre sont réalisés en y associant les habitants du quartier d'habitations ou les candidats locataires en vue de leur insertion professionnelle et sociale.
Une convention est passée par les sociétés agréées, soit avec des associations de formation professionnelle et d'insertion sociale, soit avec les habitants du quartier eux-mêmes. La convention dispose des modalités selon lesquelles il est fait appel à la main d'oeuvre peu qualifiée ainsi que le processus de formation auquel il seront associés.
La convention est approuvée par la SRWL.
Art. 5.§ 1. Le Ministre liquide à la SRWL la dotation à fonds perdus, à charge pour la SRWL de la comptabiliser sur un compte distinct et de la répartir pour le financement des travaux entre les sociétés agréées, selon le tableau annexé au présent arrêté.
§ 2. La liquidation de la dotation à fonds perdus s'effectue selon les modalités suivantes :
a)une première tranche est liquidée au titre d'avance à concurrence de 30 % en 1996;
b)une deuxième tranche de 40 % est liquidée sur justification de l'utilisation de la 1re tranche appuyée des états d'avancement des travaux, introduits auprès du Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (Division du Logement);
c)le solde est liquidé sur justification de l'utilisation des deux premières tranches, selon les modalités visées au littera b et sur la remise d'un rapport de la SRWL relatif à l'application de l'article 4.
Art. 6.L'ordre de commencer les travaux par chantier est donné au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de liquidation de la 1ère tranche de la subvention visée à l'article 5.
Art. 7.Le non respect des conditions du présent arrêté entraîne le remboursement de la subvention.
Art. 8.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Répartition géographique des investissements (en millions de francs).
SA Cites Travaux Montant (frais
compris)
Sorelobo Cite de Ghlin Renov. des trottoirs 10 000 000
Le Foyer louvierois Cite Jardin Renov. des trottoirs 5 500 000
15 500 000Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 accordant aux sociétés agréées une dotation à fonds perdus destinée au financement des travaux d'équipements collectifs d'habitations sociales implantées dans les zones d'initiative privilégiée et autres noyaux d'habitat.
Namur, le 25 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX