Lex Iterata

Texte 1996022489

19 JUILLET 1996. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 décembre 1993 portant exécution de l'article 26, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et prorogeant l'agrément provisoire des services organisés par les unions nationales de mutualités, les mutualités et les sociétés mutualistes.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
17-9-1996
Numéro
1996022489
Page
24215
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-07-19/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
1994022014
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 30 décembre 1993 portant exécution de l'article 26, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et prorogeant l'agrément provisoire des services organisés par les unions nationales, les mutualités et les sociétés mutualistes, les mots " 31 décembre 1995 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1997 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN