22 JANVIER 1996. - Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 22-3-1996
- Numéro
- 1996012119
- Page
- 6667
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-01-22/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Office national de l'emploi rembourse en 1995 un montant de cinq cents millions de francs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 juin 1995.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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