Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, complétant la convention collective de travail du 12 juillet 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé - Convention collective de travail du 24 avril 1995 Complément à la convention collective de travail du 12 juillet 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38448/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-24/51%%).
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET