24 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 56 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1997 et mise à jour au 31-12-2003.)

(Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 461, 002; En vigueur : 30-12-2004>