24 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 56 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1997 et mise à jour au 31-12-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 8-2-1997
- Numéro
- 1997011023
- Page
- 2496
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-12-24/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-1996
- Texte modifié
- 1992093052
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 461, 002; En vigueur : 30-12-2004>
