4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail des 19 juin 1995 en 27 juin 1995 - Modification de la convention collective de travail du 23 février 1990, créant un fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39751/CO/319.02).

(Pour la CCT, voir 1995-06-19/42).

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET