Lex Iterata

Texte 1996002040

22 MAI 1996. - Arrêté royal rendant applicable à la Région de Bruxelles-Capitale la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
18-6-1996
Numéro
1996002040
Page
16700
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-05-22/33
Entrée en vigueur / Effet
18-06-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les mesures relatives au départ anticipé à mi-temps et à la semaine volontaire de quatre jours prévues par la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public sont rendues applicables à la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT