22 MAI 1996. - Arrêté royal rendant applicable à la Région de Bruxelles-Capitale la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 18-6-1996
- Numéro
- 1996002040
- Page
- 16700
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-05-22/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les mesures relatives au départ anticipé à mi-temps et à la semaine volontaire de quatre jours prévues par la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public sont rendues applicables à la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
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