28 MAI 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1996 et mise à jour au 11-04-1998.)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication: 16-7-1996
Numéro: 1996022330
Page: 19252
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-28/33
Entrée en vigueur / Effet: 09-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-04-02/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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