28 MAI 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1996 et mise à jour au 11-04-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 16-7-1996
- Numéro
- 1996022330
- Page
- 19252
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-05-28/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-04-02/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>
