13 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement fixant les règles selon lesquelles sont déterminées les rémunérations des membres du Collège juridictionnel.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 9-8-1996
Numéro: 1996031246
Page: 21252
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-06-13/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les membres du Collège juridictionnel percoivent des jetons de présence chaque fois qu'ils participent à une séance dudit Collège.

Le montant de ces jetons est fixé à 15 000 francs maximum pour le Président et à 10.000 francs maximum pour les autres membres du Collège.

Ils ont droit, en outre, au remboursement des frais exposés pour l'exercice de leur fonction.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 13 juin 1996.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique,

R. GRIJP

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