18 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds de recherche dans les institutions universitaires.

Article 1er.L'article 2, 2°, in fine, de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994 et 24 mai 1995, est remplacé par la disposition suivante :

" Le pourcentage visé au 2° de l'alinéa 1er est fixé à 17,5 p.c. pour l'exercice 1996. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française ".

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

J.-P. GRAFE