22 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour l'année scolaire 1995-1996 le montant d'une subvention de fonctionnement complémentaire forfaitaire pour les élèves des écoles maternelles et primaires et des écoles d'enseignement spécial subventionnées.

Article 1er.Pour l'année scolaire 1995-1996, le montant de la subvention de fonctionnement complémentaire forfaitaire pour les élèves des écoles maternelles et primaires et des écoles d'enseignement spécial subventionnées, est fixé comme suit :

Pour l'enseignement maternel et primaire ordinaire :

a)francs par élève régulier de l'enseignement maternel;

b)francs par élève régulier de l'enseignement primaire.

Pour l'enseignement spécial maternel :

177 francs par élève régulier.

Pour l'enseignement spécial primaire :

a)francs par élève aveugle ou amblyope;

b)francs par élève régulier n'appartenant pas à la catégorie a) ci-avant;

c)francs par élève régulier âgé de plus de 13 ans.

Pour l'enseignement spécial secondaire :

583 francs par élève régulier.

Art. 2.Pour l'application de l'article 1er, l'élève régulier est l'élève retenu pour le calcul des subventions de fonctionnement, visées à l'article 32, § 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Art. 3.La subvention de fonctionnement complémentaire forfaitaire accordée à l'article 1er, est ajoutée à la subvention de fonctionnement et peut être utilisée pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l'équipement de l'établissement et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l'obligation scolaire.

Art. 4.La subvention de fonctionnement complémentaire forfaitaire est versée en une fois.

Art. 5.Le Ministre qui a l'enseignement fondamental et spécial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juillet 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Education,

Mme L. ONKELINX