Lex Iterata

Texte 1996021034

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1996 et mise à jour au 08-07-1998)

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
15-2-1996
Numéro
1996021034
Page
3272
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-01-22/32
Entrée en vigueur / Effet
15-02-1996
Texte modifié
1972071011
belgiquelex

(abrogé) <AR 198-06-12/34, art. 3, 002; En vigueur : 08-07-1998>