25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1996 et mise à jour au 14-09-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 13-6-1996
- Numéro
- 1996012121
- Page
- 16231
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-25/71
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-07-03/38, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1995>
