25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1996 et mise à jour au 14-09-1996.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-6-1996
Numéro: 1996012121
Page: 16231
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-25/71
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1996-07-03/38, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1995>

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