26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 26-01-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 16-10-1996
Numéro: 1996031375
Page: 26661
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-09-26/34
Entrée en vigueur / Effet: 26-09-1996
Texte modifié
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