26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 26-01-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 16-10-1996
- Numéro
- 1996031375
- Page
- 26661
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-09-26/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DIVERS 2023-12-07/11, art. 15, 005; En vigueur : 01-02-2024>
