15 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel organisant les modalités du recours du candidat-locataire à une habitation de la Société régionale wallonne du Logement ou des sociétés agréées par celle-ci.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 24-4-1996
Numéro: 1996027223
Page: 9790
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-15/39
Entrée en vigueur / Effet: 24-04-1996
Texte modifié
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(Abrogé) <ARW 2007-09-06/50, art. 55, 002; En vigueur : 01-01-2008>

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