15 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel organisant les modalités du recours du candidat-locataire à une habitation de la Société régionale wallonne du Logement ou des sociétés agréées par celle-ci.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 24-4-1996
- Numéro
- 1996027223
- Page
- 9790
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-15/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2007-09-06/50, art. 55, 002; En vigueur : 01-01-2008>
