Texte 1996012653
Article 1er.L'arrêté royal du 2 mai 1996 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (Moniteur belge du 12 juillet 1996) est rapporté.
Art. 2.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire de l'industrie alimentaire - Convention collective de travail du 17 mai 1995 - Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38295/CO/118.03).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-17/60%%).
Donné à Bruxelles, le 30 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail, absente,
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT