23 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel exécutant les articles 9 et 16 de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-12-1996
Numéro: 1996000651
Page: 32486
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-12-23/35
Entrée en vigueur / Effet: 10-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La photographie apposée sur le certificat d'identité pour enfants de moins de 12 ans doit répondre aux conditions de qualité imposées pour la photographie apposée sur la carte d'identité de Belge délivrée conformément à l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité.

Art. 2.Le responsable communal chargé de la délivrance du certificat d'identité vérifie la ressemblance de la photo présentée avec la physionomie du titulaire.

La pièce d'identité et le certificat d'identité pour enfants de moins de douze ans sont établis sur un papier lisse de couleur blanche dont le poids ne peut être inférieur à 135 grammes par mètre carré.

Bruxelles, le 23 décembre 1996.

J. VANDE LANOTTE

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