4 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés.

Article 1er.A l'article 7, § 3, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, les termes "du Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions" sont remplacés par "du Ministre qui a le Patrimoine dans ses attributions".

Art. 2.A l'article 22 du même arrêté la date "1er janvier 1996" est remplacée par la date "1er janvier 1997".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions et le Ministre ayant le Patrimoine dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 avril 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE