Lex Iterata

Texte 1996022221

18 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1996 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication
3-5-1996
Numéro
1996022221
Page
10891
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-04-18/31
Entrée en vigueur / Effet
13-05-1996
Texte modifié
1996022140
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 12 mars 1996 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, le montant de " 65 704 F ", fixé dans l'article 1er, est remplacé par " 64 563 F ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN