Lex Iterata

Texte 1996000145

4 MARS 1996. - [Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs]. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 15-03-1996 et mis à jour au 07-03-1997)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-3-1996
Numéro
1996000145
Page
5834
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-03-04/32
Entrée en vigueur / Effet
15-03-1996
Texte modifié
1992000161
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-02-28/36, art. 23, 004; En vigueur : 1997-03-07>