4 MARS 1996. - [Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs]. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 15-03-1996 et mis à jour au 07-03-1997)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-3-1996
Numéro: 1996000145
Page: 5834
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-03-04/32
Entrée en vigueur / Effet: 15-03-1996
Texte modifié: 1992000161
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(Abrogé) <AR 1997-02-28/36, art. 23, 004; En vigueur : 1997-03-07>

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