Texte 1996029367
Article 1er.Le montant de la prime syndicale tel que prévu à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 1994 portant exécution du décret du 29 mars 1993 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF.) est porté à F 1 500 par an.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Art. 3.Le membre du Gouvernement qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juin 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX