4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-3-1997
Numéro: 1997012715
Page: 6024
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-10-04/52
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 22 juin 1995. - Insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38494/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-22/39%%).

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