5 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 31-12-1996
- Numéro
- 1996022675
- Page
- 32515
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-12-05/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 54, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés royaux des 15 juin 1970 et 11 septembre 1986, les mots " d'un intérêt de retard de 8 pc l'an " sont remplacés par les mots " d'un intérêt de retard de 7 pc l'an ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1996.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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