30 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 28-11-1996
Numéro: 1996022613
Page: 29908
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-09-30/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1996
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-08-26/19, art. 4, 002; En vigueur : 17-09-2010>

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