30 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 28-11-1996
- Numéro
- 1996022613
- Page
- 29908
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-09-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2010-08-26/19, art. 4, 002; En vigueur : 17-09-2010>
