3 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures en faveur de l'emploi et la formation.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-7-1996
Numéro: 1996012304
Page: 18628
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-03/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures en faveur de l'emploi et la formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 24 avril 1995.

Mesures en faveur de l'emploi et la formation (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38442/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-24/48%%).

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