Texte 1996031494
Article 1er.L'inventaire et la valorisation du patrimoine du CPAS dont il est question à l'article 19 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant règlement général de la Comptabilité des CPAS se font d'après la nomenclature et les règles énoncées en annexe I.
Art. 2.Dans les cas où la valeur d'acquisition n'est pas connue et dans les cas où l'application d'un critère visé à l'article premier ne rendrait pas compte de la valeur actuelle réelle d'un bien, le Conseil de l'Aide sociale peut procéder à une estimation en se fondant sur les critères énoncés dans le tableau figurant en annexe II. Cette disposition n'est pas applicable pour les natures 2205 et 2600.
Pour ce qui a trait aux terrains et constructions situés à l'extérieur du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil de l'aide sociale fait procéder à une estimation par un expert.
Art. 3.L'inventaire et la valorisation des subsides d'investissement et de la dette du CPAS dont il est question à l'article 19 de l'arrêté du Collège réuni se font d'après la nomenclature et les règles énoncées en annexe III.
Art. 4.<ARR 1998-02-19/38, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998> Au bilan de départ, les biens du patrimoine sont réévalués, selon la nature du bien, en fonction des règles ci-après:
- Constructions: la valeur initiale du bien est multipliée par l'indice ABEX du mois de juillet 1997 et divisée par l'indice ABEX de l'année d'acquisition ou de construction. Par année de construction, il faut entendre l'année de mise en service après réception provisoire.
- Terrains, parcs, jardins, à l'exception des bois sur pied: la valeur initiale est multipliée par le coefficient d'indexation des revenus cadastraux de 1997, lequel s'établit à 1,2084 et divisée par le coefficient d'indexation des revenus cadastraux de 1995, lequel s'établit à 1,1669 (pourcentage de réévaluation: 3,56).
Si les circonstances le justifient, le Collège réuni peut prévoir la réévaluation périodique des biens immobiliers susvisés, selon les règles qu'il fixe.
Les centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent procéder, sur base d'une décision du Conseil de l'aide sociale dûment justifiée, à la réévaluation exceptionnelle de tout ou partie de leurs bien immobiliers.
Art. 5.Les fondations et legs constitués en faveur du CPAS et dont les charges sont payées au moyen de leurs revenus propres seront gérés conformément aux règles édictées par l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant règlement général de la Comptabilité des CPAS et les arrêtés ministériels qui en découlent.
Art. 6.En cas de modification de la destination d'un bien du patrimoine du CPAS résultant soit d'une modification du plan d'affectation des sols en ce qui concerne les terrains, soit d'une nouvelle affectation donnée par le Conseil de l'aide sociale à des constructions, la comptabilité enregistrera ces mutations en transférant l'ensemble des valeurs comptables du bien faisant l'objet de la mutation vers sa ou ses nouvelles destinations conformément à la nomenclature définie à l'article 1er du présent arrêté.
Les valeurs comptables seront ensuite adaptées conformément aux règles de valorisation du patrimoine pour l'inventaire de départ.
(Toutes les moins-values réalisées seront compensées par une prise en charge exceptionnelle au niveau du compte de résultats.) <ARR 1998-02-19/38, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>
(Toutes les plus-values réalisées seront enregistrées comme produit exceptionnel au niveau du compte de résultats.) <ARR 1998-02-19/38, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>
Les constructions et travaux en cours de réalisation ne donneront lieu à réévaluation et à amortissement qu'à partir de leur réception provisoire.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Pour le Collège réuni:
Les Membres du Collège réuni,
compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. <ARR 1998-02-19/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1998>
Nomenclature de l' Valorisation des biens a
inventaire l'inventaire de depart
Nature de l'immobilise - code libelle
I. Immobilisations incorporelles
2100 - Plans et etudes Pas de valorisation
Autres immobilisations incorporelles
2110 - Lits de maisons de soins Valeur d'acquisition
2120 - Droits reels Valeur de l'indemnite unique ou
valeur qui sert de base a la
perception des droits
d'enregistrement
2130 - Droits mobiliers Valeur de la convention ou, a
(droits d'auteur, concessions...) defaut, valeur de la base de
calcul du droit fiscal
II. Immobilisations corporelles
II.1. Terres et terrains non batis
2200 - Terrains agricoles 50 Frs/m2
2201 - Terrains du domaine public Option 1 ou 2 de l'annexe II
2202 - Terrains du domaine prive Option 1 ou 2 de l'annexe II
2203 - Parcs, jardins, terrains de 1.000 Frs/m2
sports ou de loisirs
2204 - Terrains forestiers 20 Frs/m2
2205 - Bois sur pied Valeur d'expertise fournie par
l'Administration des Eaux et
Forets
II.2. Constructions et leurs terrains
2210 - Terrains batis du domaine 4.200 Fr./m2
public
2211 - Terrains batis du domaine Option 1 ou 2 de l'anexe II
prive
2220 - Batiments d'administration Valeur d'achat ou de construction(*)
generale
2230 - Batiments des services Valeur d'achat ou de construction(*)
generaux
2240 - Batiments d'hebergement et Valeur d'achat ou de construction (*)
(ou) de soins
2250 - Batiments scolaires Valeur d'achat ou de construction (*)
2260 - Batiments du service d'aide Valeur d'achat ou de construction (*)
medicale urgente
2270 - Batiments du domaine prive Valeur d'achat ou de construction (*)
(*) Voir anexe II en cas
d'impossibilite de reconstituer
le prix d'acquisition, de
construction ou d'installation.
II. Infrastructure
22800 - Infrastructure - achat des 1.000 Fr./m2
terrains
22802 - Infrastructure - construction, Valeur des travaux
transformation, amenagement
22803 - Infrastructure - maintenance Valeur des travaux
22810 - Plantations et amenagement Valeur d'achat ou d'amenagement
II.4. Travaux en cours
2290 - Travaux en cours Le montant engage
2291 - Acquisitions en cours Le montant engage
III.1. Materiel et equipement
230 - Materiel roulant
- 2300: Autos , motos, velos, Valeur d'achat
camionettes
- 2301: Camions et vehicules Valeur d'achat
speciaux
2302 - Materiel d'activites Valeur d'achat
recreatives et educatives
2303 - Materiel d'entretien Valeur d'achat
2304 - Materiel de chauffage Valeur d'achat
2305 - Materiel d'administration et Valeur d'achat
informatique
2306 - Materiel de buanderie Valeur d'achat
2307 - Materiel d'alimentation et Valeur d'achat
de restauration
2308 - Materiel d'internat Valeur d'achat
2309 - Materiel medical et de soins, valeur d'achat
d'equipement des locaux
d'hebergement et de soins
III.2.Mobilier
2405 - Mobilier administratif Valeur d'achat
2406 - Mobilier de buanderie Valeur d'achat
2407 - Mobilier de restaurant et Valeur d'achat
de cuisine
2408 - Mobilier d'internat Valeur d'achat
2409 - Mobilier medical, de soins Valeur d'achat
et des locaux d'hebergement
IV. Autres biens du patrimoine
2700 - Patrimoine artistique Valeur d'assurance
2710 - Cheptel Pas de valorisation
V. Emphyteose et droit de superficie,
location financement
2600 - Terrains et constructions La valeur du capital
2601 - Terrains La valeur du capital
2611 - Materiel roulant La valeur du capital
2612 - Materiel et equipement La valeur du capital
recreatif et educatif
2613 - Materiel d'entretien La valeur du capital
2614 - Materiel de chauffage La valeur du capital
2615 - Materiel informatique et La valeur du capital
administratif
2616 - Materiel de buanderie La valeur du capital
2617 - Materiel de restauration et La valeur du capital
d'hotellerie
2618 - Materiel d'internat La valeur du capital
2619 - Materiel medical et de soins, La valeur du capital
materiel des locaux
d'hebergement
2625 - Mobilier administratif La valeur du capital
2626 - Mobilier de buanderie La valeur du capital
2627 - Mobilier de restaurant et La valeur du capital
de cuisine
2628 - Mobilier d'internat La valeur du capital
2629 - Mobilier medical, de soins La valeur du capital
et des locaux
VI. Credits accordes a l'interieur
du service public
2810 - Au pouvoir central Le montant du credit
2811 - Au autres pouvoirs publics Le montant du credit
VIII. Participation
2800 - Au capital d'institutions La valeur nominale
ou d'entreprises publiques
sans activité financiere
2801 - Au capital d'institutions La valeur nominale
financieres publiques
2820 - Au capital d'entreprises La valeur nominale
privees
2830 - Cautionnement a plus d'un Le montant de la caution
an verse en numeraireVu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996.
Les Membres du Collège réuni,
compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
R. GRIJP
Art. N2.Annexe 2.
Valeur des terrains
A defaut de valeur d'acquisition connue, le Conseil de l'aide sociale
choisira pour l'ensemble de ses terrains du patrimoine prive l'option 1
ou l'option 2.
Terrains du patrimoine prive (a batir et batis)
Option 1 - BEF/m2 - valeur moyenne/m2 de l'estimation des terrains a
batir effectuee par l'ANHYP pour 1993
Bruxelles = 5.426; Schaerbeek, Saint-Josse = 4.370; Etterbeek,
Ixelles = 8.906; Saint-Gilles; Forest = 4.974; Anderlecht = 5.082;
Koekelberg, Molenbeek = 4.778; Berchem, Ganshoren, Jette = 5.570;
Evere, Woluwe-Saint-Lambert = 6.922; Auderghem, Watermael-Boitsfort,
Woluwe-Saint-Pierre = 9.004; Uccle = 4.086;
Terrains du patrimoine prive (a batir et batis)
Option 2 - Revenu cadastral global par division cadastrale divise par
la superficie totale. Les 89 divisions de la region ont ete regroupees
en six classes dont les valeurs moyennes ont ete multipliees par 14.
35.000 BEF/m2 = Bruxelles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8;
16.000 BEF/m2 = Bruxelles 6, 12, Ixelles 1, Saint-Josse 1,2;
12.000 BEF/m2 = Bruxelles 11, Etterbeek 1, Schaerbeek 8;
9.000 BEF/m2 = Bruxelles 9, 10, Saint-Gilles 1, 2, Ixelles 2, 4, 7,
Etterbeek 2, Schaerbeek 5, 11, Woluwe-Saint-Lambert 4,
Woluwe-Saint-Pierre 1;
6.000 BEF/m2 = Bruxelles 13, Molenbeek 1, Woluwe-Saint-Lambert 2, 3,
Forest 3, Auderghem 1, Schaerbeek 1, 2, 6, 9, 10, Anderlecht 1, 5,
Ixelles 3, Jette 4, Uccle 1, 8, Etterbeek 3;
2.000 BEF/m2 = les autres divisions cadastrales.
Valeurs au 1er janvier 1994 de certains immobilises a utiliser en cas
d'impossibilite a reconstituer le prix d'acquisition, de construction
ou d'installation. Ces valeurs doivent être remises a leur valeur
historique sur base des indices ABEX
Constructions
Valeur par m/2 de plancher utile (hors caves et greniers)
2220 - Batiments d'administration generale 28.000 BEF
2230 - Batiments des services generaux 28.000 BEF
2240 - Batiments d'hebergement et (ou) de soins 28.000 BEF
2250 - Batiments scolaires 28.000 BEF
2260 - Batiments du service d'aide medicale urgente 28.000 BEF
2270 - Batiments du domaine prive 28.000 BEF
Entrepots et garages 15.000 BEFVu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996.
Les Membres du Collège réuni,
compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
R. GRIJP
Art. N3.Annexe 3. <ARR 1998-02-19/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1998>
Nomenclature de la dette Valorisation a l'inventaire de
depart
code libelle
I. Les emprunts
1700 Emprunts contractes par le La valeur initiale moins la
C.P.A.S. valeur remboursee
1701 Emprunts contractes par le La valeur initiale moins la
C.P.A.S. et dont les charges valeur remboursee
sont remboursees par les
pouvoirs publics
1702 Emprunts contractes par la La valeur initiale moins la
commune pour le C.P.A.S. valeur remboursee
1710 Emphyteoses La valeur initiale moins la
valeur remboursee
1720 Location financement La valeur initiale moins la
valeur remboursee
1730 Credits-prets remboursables La valeur initiale moins la
par annuites valeur remboursee
1740 Garanties a plus d'un an La valeur initiale moins la
recues valeur remboursee
1750 Dettes diverses La valeur non payee
II. Subsides en capital recus
15001 Subsides d'investissement La valeur initiale moins les
a en capital reçus du pouvoir reductions intervenues
15005 central
15101 Subsides d'investissement La valeur initiale moins les
a en capital reçus des autres reductions intervenues
15103 pouvoirs publics
III. Subsides d'investissement recus
en remboursement de charges d'
emprunt
15201 Subsides d'investissement La valeur initiale moins les
a relatif a la prise en charge reductions intervenues
15203 des annuites d'emprunts par
le pouvoir central
15301 Autres subsides d' La valeur initiale moins les
a investissement a recevoir en reductions intervenues
15303 charge d'emprunts
dons et legs reçus en capital
1340 Dons et legs en capital sans La valeur initiale
affectation
1360 Dons et legs en capital La valeur initiale
avec affectation
1380 Fondations en capital avec La valeur initiale
affectationVu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996.
Les Membres du Collège réuni,
compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
R. GRIJP