Texte 1996029273

22 JUILLET 1996. - ARRETES du Gouvernement de la Communauté française portant statut et statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Rapport au gouvernement de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-8-1996
Numéro
1996029273
Page
22873
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-07-22/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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