4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-11-1996
Numéro: 1996012607
Page: 29156
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-08-04/29
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 6 mars 1995. - Règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37537/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-06/43%%).

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