Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1996030651
6 MARS 1996. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs et licencies en droit
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1996
Numéro
1996030651
Page
7751
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974120515
belgiquelex