13 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel déterminant au Ministère de la Fonction publique les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1996 et mis à jour au 15-08-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 16-2-1996
- Numéro
- 1996002006
- Page
- 3378
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-02-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-07-26/32, art. 1, 002; En vigueur : 15-08-2000>
