13 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel déterminant au Ministère de la Fonction publique les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1996 et mis à jour au 15-08-2000)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 16-2-1996
Numéro: 1996002006
Page: 3378
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-13/31
Entrée en vigueur / Effet: 16-02-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2000-07-26/32, art. 1, 002; En vigueur : 15-08-2000>

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