Lex Iterata

Texte 1996022441

17 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication
3-8-1996
Numéro
1996022441
Page
20803
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-07-17/32
Entrée en vigueur / Effet
13-08-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 57, § 3 premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est fixée au 1er novembre 1996.

Bruxelles, le 17 juillet 1996.

Mme M. DE GALAN