10 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1996 et mis à jour au 14-11-2003)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 20-1-1996
Numéro: 1996022025
Page: 1166
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-01-10/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-11-14/34, art. 22, 003; En vigueur : 01-01-2004>

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