10 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1996 et mis à jour au 14-11-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 20-1-1996
- Numéro
- 1996022025
- Page
- 1166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-01-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-11-14/34, art. 22, 003; En vigueur : 01-01-2004>
