Texte 1996003432
Article 1er.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque interaméricaine de Développement le consentement de la Belgique à l'élévation de sa souscription au capital social de la Banque précitée de 114,313 à 330,996 millions de dollars des Etats-Unis, conformément à la Résolution AG-10/95 relative à l'augmentation de 40 milliards de dollars des Etats-Unis du capital autorisé et souscriptions correspondantes.
Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque interaméricaine de Développement le consentement de la Belgique dans l'octroi au Fonds des Opérations Spéciales de la Banque précitée d'une contribution d'un montant de 8 710 127 dollars des Etats-Unis, conformément à la Résolution AG-11/95 relative à l'augmentation des ressources du Fonds des Opérations Spéciales et des contributions y afférentes.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque interaméricaine de Développement que la Résolution AG-12/95 relative aux amendements de l'accord constitutif de la Banque interaméricaine de Développement, du règlement de l'Assemblée des Gouverneurs et des normes générales régissant l'admission de pays extra-régionaux comme membres de la Banque, sort son plein et entier effet en Belgique.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE