10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant la cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-9-1996
Numéro: 1996012299
Page: 23990
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-06-10/56
Entrée en vigueur / Effet: 23-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant la cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. - Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Cotisation spéciale au Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38398/CO/149.03).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-23/45%%).

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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