Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant la cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. - Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Cotisation spéciale au Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38398/CO/149.03).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-23/45%%).
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET