1 AOUT 1996. - Arrêté ministériel désignant le délégué, mentionné dans l'arrêté royal du 26 mars 1993 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses autres que les matières radioactives.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 3-10-1996
- Numéro
- 1996014170
- Page
- 25472
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-08-01/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-10-1996
- Texte modifié
- 1982001765
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-07-04/31, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2004>
