Article 1er.L'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés royaux des 24 octobre 1973, 23 avril 1979, 20 janvier 1984, 12 août 1985, 2 octobre 1986, 19 novembre 1987, 11 décembre 1987, 14 avril 1989, 20 novembre 1989, 4 décembre 1990, 21 mai 1991, 23 octobre 1991 et 19 juillet 1995, est complété comme suit :
" 15° l'avantage visé à l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. "
Art. 2.A l'article 33, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 février 1979, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " cinq ans ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997, à l'exception de l'article 2, qui produit ses effets le 1er juillet 1996.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN