Lex Iterata

Texte 1996053150

31 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-8-1996
Numéro
1996053150
Page
21276
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-05-31/30
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel institué par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel est approuvé.

Art. 2.La Ministre-Présidente ayant le statut de l'enseignement libre dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1996.

Annexe.

Art. N1.Annexe. Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1996. - Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel. - Règlement d'ordre intérieur adopté le 9 octobre 1995.

(Pour le Règlement, voir 1995-10-09/35).

Bruxelles, le 31 mai 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX