19 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des ports.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 5-7-1996
- Numéro
- 1996912450
- Page
- 18636
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-06-19/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-1996
- Texte modifié
- 1973031303
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 13 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des ports est remplacé par la disposition suivante:
" La Commission paritaire des ports est composée de vingt-huit membres effectifs et de vingt-huit membres suppléants. "
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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