Lex Iterata

Texte 1996011357

10 NOVEMBRE 1996. - Agrément (extension) accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-12-1996
Numéro
1996011357
Page
31673
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex