Texte 1996031422
Article 1er.Le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise est chargé des missions et services suivants :
a)la distribution sous licence du produit Brussels UrbIS-R-C;
b)la distribution du programme de reconnaissance d'adresses appelé " S.P.W. ";
c)la formation à l'utilisation du produit Brussels UrbIS-R-C;
d)la réalisation de travaux de cartographie comprenant le développement d'applications, la réalisation de cartes et l'impression de fonds de carte issus du produit Brussels UrbIS-R-C.
Art. 2.Certains services et missions énumérés à l'article premier sont soumis à une tarification différente selon qu'il s'agit du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des pouvoirs publics bruxellois d'une part ou d'autres utilisateurs d'autre part.
Art. 3.Pour l'application du présent arrêté, on entend par " pouvoirs publics bruxellois " :
a)La Région de Bruxelles-Capitale;
b)les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;
c)les personnes morales dotées d'une personnalité juridique qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont, soit l'activité est financée majoritairement par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission Communautaire française, la Commission Communautaire flamande, la Commission Communautaire commune, les organismes mentionnés sous a) et b) du présent article; soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes; soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes.
Art. 4.Le produit Brussels UrbIS-R-C est distribué sous licence par le Centre Informatique pour la Région bruxelloise aux conditions fixées dans une convention conclue entre l'utilisateur et ledit Centre et suivant le tarif établi par le présent arrêté.
Dans le cadre d'une utilisation commerciale ou industrielle ayant pour objet la commercialisation sous la forme de sous-licences de tout ou partie du produit de base Brussels UrbIS-R-C, les conditions de distribution, notamment le tarif de distribution et la cotisation annuelle pour la mise à jour de la carte digitale Brussels UrbIS-R-C, sont déterminées par une convention négociée par le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise et conclue entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et l'utilisateur.
Art. 5.Le tarif de distribution sous licence du produit Brussels UrbIS-R-C est fixé à 100 000 francs.
Tout utilisateur est tenu de s'acquitter d'une cotisation annuelle forfaitaire d'un montant de 20 000 francs en contrepartie de la fourniture des mises à jour de la carte digitale Brussels UrbIS-R-C. L'utilisateur paie cette cotisation pour la première fois le 31 janvier de l'année qui suit l'année de l'acquisition de la licence.
L'utilisation de la carte digitale Brussels UrbIS-R-C sous forme de licence multiple est autorisée pour les organismes composés de plusieurs services distincts. Dans ce cas, la licence est accordée pour un exemplaire de la carte digitale plus un nombre de copies supplémentaires (version complète comprenant les médias et la documentation) déterminé dans la convention prévue à l'article 4. Pour chaque licence supplémentaire, une annexe reprenant les conditions particulières par service est joint et fait partie de la convention précitée.
Le tarif de distribution sous licence multiple est fixé à 100 000 francs + (n-1) * 20 000 francs, où n = le nombre d'exemplaires du produit Brussels UrbIS-R-C.
Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire est fixé à n * 20 000 francs, où n = le nombre d'exemplaires du produit Brussels UrbIS-R-C.
Art. 6.Le programme de reconnaissance d'adresses " S.P.W. " fait partie du produit Brussels UrbIS-R-C.
Il est également distribué séparément par le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise.
Le programme " S.P.W. " est distribué gratuitement par le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise. Dans le cadre d'une utilisation commerciale ou industrielle ayant pour objet la commercialisation, de tout ou partie, du programme " S.P.W. ", les conditions de distribution sont déterminées par une convention négociée par le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise et conclue entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et l'utilisateur.
Art. 7.Les prestations de formation à l'utilisation du produit Brussels UrbIS-R-C sont soumises aux tarifs suivants : § 1. Les tarifs de formation sont calculés par demi-journée et sont déterminés pour des groupes de 4 personnes minimum et à 8 personnes maximum.
§ 2. Le tarif pour une demi journée de formation est fixé à 3 500 F/personne pour le Conseil et les pouvoirs publics bruxellois.
§ 3. Le tarif pour une demi journée de formation est fixé à 7 000 F/personne pour les autres utilisateurs.
§ 4. Pour tout groupe de moins de 4 personnes le tarif de la demi-journée de formation est fixé à 7 000 F/personne pour le Conseil et les pouvoirs publics bruxellois.
Art. 8.Les prestations de réalisation de travaux de cartographie comprenant la réalisation et l'impression de cartes, sont soumises aux tarifs suivants :
§ 1. L'impression sur papier d'extraits standards de la carte digitale Brussels UrbIS-R-C en noir et blanc ou en couleur sont fixés, pour le Conseil et les pouvoirs publics bruxellois, à : - 50 F pour format A4 et A3;
- 1 000 F/m2 pour format A2, A1 et A0;
§ 2. L'impression sur papier d'extraits standards de la carte digitale Brussels UrbIS-R-C en noir et blanc ou couleur sont fixés, pour les autres utilisateurs, à :
- 100 F pour format A4 et A3;
- 2 000 F/m2 pour format A2, A1 et A0;
§ 3. Les prestations particulières comprenant la réalisation et l'impression de cartes thématiques sont facturées au taux horaires visés à article 9, majorés des frais pour l'impression des cartes sur papier comme visé au § 1er et § 2 du présent article.
Art. 9.Les prestations particulières, à l'exception de la première installation du produit Brussels UrbIS-R-C, comprenant le développement d'applications, la réalisation cartes, le conseil et la consultance par le C.I.R.B. dans le cadre de l'utilisation du produit Brussels UrbIS-R-C sont soumis aux tarifs suivants :
§ 1. Le taux horaire, appliqué au Conseil et aux pouvoirs public bruxellois, est fixé forfaitairement à 1 100 F/heure;
§ 2. Les tarifs sont fixés forfaitairement pour les autres utilisateurs à 3 300 F/heure.
Art. 10.Les prix fixés dans le présent arrêté sont adaptés annuellement au 1er janvier à l'indice des prix à la consommation.
Art. 11.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1994 fixant la tarification des services offerts dans le cadre de la mission de promotion, de distribution et de service aux utilisateurs du produit Brussels UrbIS-R-C par le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise est abrogé.
Art. 12.Les Ministres qui ont l'informatique dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 juillet 1996.
Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP