27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de trois arrêtés royaux relatifs à des interventions de l'Etat en matière de police et de sécurité.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 24-10-1996
Numéro: 1996000456
Page: 27312
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-09-27/40
Entrée en vigueur / Effet: 03-05-199513-05-199525-09-1995
Texte modifié
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Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 3 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande :

- de l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une intervention unique dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service,

- de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent obtenir une intervention financière lors de la conclusion d'un accord de coopération policière,

- de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. 10. APRIL 1995 - Königlicher Erlass zur Gewährung einer einmaligen Beihilfe zur teilweisen Deckung des Gehalts der Mitglieder der Gemeindepolizei aufgrund ihrer Teilnahme an gesetzlich vorgeschriebenen und als Zeiträume aktiven Dienstes geltenden beruflichen Ausbildungen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 24-10-1996, p. 27313-27314).

Art. N2.Annexe 2. 10. APRIL 1995 - Königlicher Erlass zur Festlegung der Bedingungen für die Gewährung einer finanziellen Beihilfe an Gemeinden beim Abschluss eines polizeilichen Zusammenarbeitsabkommens.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 24-10-1996, p. 27314-27315).

Art. N3.Annexe 3. 10. APRIL 1995 - Königlicher Erlass zur Festlegung der Bedingungen für die Gewährung bestimmter finanzieller Beihilfen des Staates an Gemeinden im Bereich der Sicherheit und der Vorbeugung gegen Einbruchsdiebstähle.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 24-10-1996, p. 27316-27317).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 septembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

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