19 MARS 1996. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1996.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 16-4-1996
- Numéro
- 1996003201
- Page
- 8940
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-03-19/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-04-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1996 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Déclaration à l'impôt des sociétés - Exercice d'imposition 1996. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 16-04-1996, p. 8947 - 8952).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.